Version en vigueur au 1er janvier 2025. En utilisant la plateforme Portam, vous acceptez les présentes conditions.
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Portam, service de mise en relation entre des expéditeurs (personnes souhaitant envoyer des documents) et des voyageurs (personnes effectuant un trajet et acceptant de transporter un document).
Portam n'est pas partie au contrat de transport entre l'expéditeur et le voyageur. Portam agit uniquement en tant qu'intermédiaire et gestionnaire du système de paiement en escrow.
La plateforme est réservée exclusivement au transport de documents personnels :
Sont strictement interdits : marchandises, espèces, bijoux, médicaments soumis à prescription, tout objet soumis à une réglementation douanière. Toute infraction engage la responsabilité exclusive de l'expéditeur.
L'accès au service nécessite la fourniture d'un prénom et d'un numéro WhatsApp valide. Aucun compte n'est créé à ce stade.
L'inscription comme voyageur est soumise à une vérification en trois niveaux : pièce d'identité officielle, justificatif de billet d'avion, et entretien vidéo de 10 minutes. Portam se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout profil sans justification.
Les tarifs affichés sont exprimés en euros TTC et comprennent la commission Portam (15%), le service d'escrow, et l'assurance documentaire.
Le paiement est effectué au moment de la remise du document et bloqué en escrow auprès de notre partenaire de paiement (Lemon Way). Les fonds ne sont libérés au voyageur qu'après confirmation de la réception par le destinataire.
L'expéditeur est remboursé intégralement dans les cas suivants :
Le remboursement est effectué sous 48h ouvrées par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction.
Portam s'engage à mettre en relation les parties dans les meilleurs délais, à gérer le paiement en escrow, et à traiter les réclamations. Portam ne peut être tenu responsable des retards liés à des événements extérieurs (annulation de vol, contrôle douanier, cas de force majeure).
L'expéditeur garantit que le contenu de l'enveloppe correspond à la description fournie lors de la demande, et qu'il respecte la liste des documents acceptés. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité civile et pénale.
Le voyageur s'engage à transporter le document conformément aux instructions de Portam, à le remettre uniquement à la personne désignée, et à ne pas ouvrir l'enveloppe. En cas de perte, le voyageur peut voir sa note dégradée et son accès à la plateforme suspendu.
Expéditeurs et voyageurs se notent mutuellement à l'issue de chaque transaction. Les notes sont publiques sur la plateforme. Une note moyenne inférieure à 4,0/5 sur 5 transactions consécutives peut entraîner la suspension du compte.
Portam se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par WhatsApp ou e-mail avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Portam peut suspendre ou résilier l'accès à la plateforme en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.